J.O. 276 du 29 novembre 2006
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Décret du 28 novembre 2006 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0600336D
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Christian Schricke, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.